Visa, Immigration, Résidence et Citoyenneté en France

Quels sont les droits associés au statut de visiteur ?

1. 1. Renouveler le titre de séjour chaque année et résider en France tant que les exigences du statut et des principes de la République Française sont respectées.
   2. Posséder un compte bancaire, tel qu’un compte courant, un livret A, une carte bancaire et un chéquier.
   3. Echanger votre permis de conduire étranger et obtenir un permis français. La France a conclu des accords avec plusieurs pays qui facilitent l’échange de permis de conduire étrangers contre des permis français sans réaliser de tests.
   4. En France, l’éducation est obligatoire dès l’âge de 3 ans. Pendant votre séjour en France, vos enfants peuvent être scolarisés dans des écoles privées ou publiques pour poursuivre leur scolarité sur le territoire français.
   5. Les enfants mineurs peuvent également obtenir un document de circulation pour étranger mineur, ce qui facilite leurs déplacements et les voyages.
   6. Obtenir une carte vitale et accès a une mutuelle.
   7. Devenir résident fiscal dans le cas où la France est votre lieu de résidence principal.
   8. Accès à la carte de résident. Après 5 ans de résidence continue en France, il est possible de devenir éligible à la carte de résident. Ceci est un titre de séjour de longue durée valide 10 ans.
   9. Suite à l’obtention du statut de résident de longue durée, il est possible d’obtenir la nationalité française. La nationalité française permet d’obtenir un passeport français qui vous permet de bénéficier de tous les droits et privilèges liés à la citoyenneté française.
   10. Après l’obtention du statut de résident de longue durée, vous pouvez demander la nationalité française. Cela vous permet de bénéficier de tous les droits et privilèges liés à la citoyenneté française, y compris l’accès à un passeport français.

Que ne permet pas le statut de visiteur ?

Le statut de visiteur en France ne permet pas aux titulaires d’exercer une activité professionnelle ou de mener des activités commerciales dans le pays, ni d’accéder aux prestations sociales.

Pour obtenir plus d’informations quant aux réglementations régissant le programme d’immigration pour les personnes financièrement indépendantes, nous vous recommandons de consulter les sections pertinentes du droit français en matière d’immigration. Veuillez vous référer au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier aux articles L. 411-1 et L. 426-20.

Voici une liste générale des documents requis pour un visa de long séjour visiteur en France. Certains documents peuvent varier selon le pays d’origine de la demande. Veuillez noter que la plupart des documents étrangers doivent être traduits en français.

• Passeport en cours de validité.
• Carte d’identité nationale.
• Acte de naissance.
• Acte de mariage ou de divorce, le cas échéant.
• Diplôme(s).
• Certificat de police.
• Documents confirmant votre occupation et vos revenus.
• Relevés bancaires et certificat bancaire attestant du solde du compte courant.
• Lettre de motivation.
• Lettre d’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle en France.
• Acte propriété ou contrat de location d’un bien en France. Les factures d’électricité à votre nom doivent également être incluses.
• Assurance médicale valable pendant 12 mois sur le territoire français.
• Pour les enfants de moins de 18 ans, les documents suivants sont requis : carnet de vaccinations, certificat de scolarité et justificatif d’inscription dans une école française.

Voici un aperçu des étapes à suivre pour obtenir un visa de long séjour, suivi d’un permis de séjour pour les candidats financièrement indépendants en France. Veuillez noter que certains détails peuvent varier selon les circonstances individuelles, le pays d’origine et tout changement de réglementation en cours.

1. Consultation initiale : Commencez par une rencontre avec l’un de nos conseillers en immigration. Lors de cette consultation, nous prenons le temps de répondre à toutes vos questions sur l’immigration en France. Nous abordons également des sujets connexes et tout aussi importants, tels que les démarches pour la location ou l’acquisition immobilière, le système scolaire, l’ouverture d’un compte bancaire, ainsi que toute autre question administrative que vous pourriez avoir.
2. Préparation des documents : Après avoir évalué votre profil et vos circonstances uniques, un membre de notre équipe établit une liste complète des documents requis pour votre demande d’immigration. Nous vous assistons dans la préparation de ces documents et veillons à ce qu’ils respectent les formats exigés par les autorités françaises. Si une traduction en français et/ou une légalisation des documents est nécessaire, nous vous accompagnons également dans ces démarches.
3. Hébergement : Pour un visa de long séjour, il est essentiel de fournir une preuve d’hébergement stable et régulière en France. Que vous soyez déjà propriétaire ou que vous ayez besoin d’assistance pour trouver un logement en France, nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche. Nous pouvons vous mettre en contact avec un agent immobilier qui vous accompagne dans la recherche d’une propriété selon vos besoins, préférences, budget et localisation. Alors que notre équipe vous conseillera et veillera sur l’ensemble du processus de transaction.
4. Assurance médicale : Une assurance médicale couvrant tous les risques de santé pour une durée minimale de 12 mois en France est requise. Nous vous accompagnerons dans la souscription à une assurance conforme et acceptable, en vous recommandant des courtiers réputés pour garantir une couverture adéquate.
5. Soumission de la demande de visa : Une fois tous les documents préparés et votre dossier de demande complet, nous organiserons un rendez-vous pour vous auprès des services consulaires français ou du centre de visa dans votre pays d’origine ou de résidence.
6. Délivrance du visa et du premier titre de séjour : Le délai de traitement des demandes de visa peut prendre 15 jours ouvrables ou plus. Une fois votre visa délivré, il sera valable pendant 12 mois. Dans les 2 premiers mois, vous devrez vous rendre en France et le valider en titre de séjour. Cette validation s’effectue auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de votre ville de résidence, où vous serez également convoqué à un examen médical obligatoire. Notre équipe est là pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives et vous fournir un soutien à chaque étape du processus.

1. Les investisseurs devront fournir la série suivante de documents :

• Passeport et papiers d’identité ;
• Extrait de naissance et acte de mariage/divorce (le cas échéant) ;
• Diplômes ;
• CV et lettre de motivation ;
• Attestation de souscription d’un hébergement et d’une couverture maladie en France ;

• Certificat de police ;
• Des justificatifs montrant que le candidat dirige lui-même une entreprise avec une contribution d’au moins 30 % ;
• Un projet d’investissement et une lettre d’engagement indiquant le nombre d’emplois à créer dans les quatre ans suivant l’investissement en France ;
• La garantie que le requérant a investi directement, ou s’est engagé à le faire, au moins 300 000 € en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au terme de quatre années d’investissement ;
• Si l’investissement a été effectué auparavant : tout écrit certifiant l’effectivité de l’investissement réalisé, en particulier une attestation de dépôt sur le compte de la société d’un montant d’au moins 300 000 € des capitaux investis.

• La taxe corporative est de 25 % en France ;
• Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif :

• • Pour un revenu arrivant jusqu’à 10 777 €, le taux d’impôt est de 0%
  • De 10 778 € à  27 478 €, il est de 11%
  • De 27 479 € à  78 570 €, il est de 30%
  • De 78 571 € à 168 994 €, il est de 41%
  • Au delà de 168 994 €, l’impôt est de 45%

• Les frais de notaire pour un bien immobilier dans le neuf s’élèvent entre 2 et 3% du prix du bien en moyenne, contre 7 à 8% dans l’ancien ;
• Vous avez la possibilité de renouveler le permis de séjour visiteur annuellement sans réaliser de déclaration personnelle des revenus en provenance de l’extérieur de la France ;
• Il n’existe pas de période de résidence minimale ou maximale pour le renouvellement et/ou le maintien du titre de séjour visiteur tant et autant que vous rencontrez les exigences du programme ;
• Les enfants en dessous de 18 ans peuvent faire partie de la demande du candidat principal. Il n’existe pas de titre de séjour pour les mineurs, mais ceux-ci pourront obtenir un document de circulation pour étranger mineur, ce qui est comparable à un visa permettant aux enfants de voyager et de revenir en France ;
• Vous avez la possibilité de faire une demande d’échange de permis de conduire étranger pour un permis français pendant la première année de la résidence en France, à condition que la France ait un accord avec le pays ou l’état émetteur du permis de conduire.